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Code général des impôts ; Livre des procédures fiscales [texte imprimé] / France, Auteur . - [Éd. mise à jour au 1er janvier 2013] . - Paris : Ministère de l'économie et des finances, 2013 . - 1 vol. (1969 p.) : couv. ill. ; 22 cm. ISBN : 978-2-11-131154-1 : 18,36 EUR Notice réd. d'après la couv. En appendice, choix de documents Index Langues : Français (fre)
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